Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement est de bon sens. Le problème tient à l'existence de six mille sites illégaux. On va les faire profiter d'une amnistie, en quelque sorte les blanchir d'un seul coup, en leur donnant la possibilité de demander un agrément auprès de l'ARJEL. S'ils ne remplissent pas les conditions fixées dans la loi et le cahier des charges de l'ARJEL, outre la sanction pécuniaire, il faut leur interdire de déposer une nouvelle candidature dans un délai de deux ans, sinon ce serait inciter à la prolifération des mauvaises pratiques.

(L'amendement n° 173 rectifié n'est pas adopté.)