Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous proposons de compléter l'article par les trois alinéas suivants :

« Les établissements financiers sont tenus de signaler au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5.

Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les informations suspectes en sa possession.

La cellule de renseignement financier nationale peut également interroger l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour avis ou pour information, sur toutes les questions relatives au secteur des jeux en ligne. »

Il s'agit d'activer les interfaces entre les établissements financiers et les services de renseignement financier d'une part et l'autorité d'autre part, sur les questionnements et les suspicions qu'ils sont susceptibles d'avoir à l'occasion de la reconnaissance de faits. Hors de toute procédure judiciaire, ce lien doit nécessairement être prévu dans la loi, pour éviter des refus de communication ou des quant-à-soi qui empêcheraient que chacune de ces structures puisse participer à la recherche des falsifications ou des malversations bancaires.

Cet amendement devrait recueillir l'assentiment de la majorité, car il me semble aller dans le sens d'une meilleure cohérence du travail de recherche et d'investigation.