Intervention de Jean Mallot

Il s'agit de préciser quelques règles de fonctionnement de l'ARJEL.

Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles, premièrement, le collège peut donner délégation au président – le deuxièmement a été supprimé –troisièmement le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.

Ce décret était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi tel qu'adopté par le conseil des ministres. Les services du ministère compétent ont donc dû commencer à le rédiger. Nous souhaiterions connaître le contenu des principales dispositions qu'il contient, à défaut de la rédaction provisoire. J'ai déjà formulé des demandes similaires, mais je n'ai pas obtenu gain de cause. Toutefois, le temps passant, M. le ministre va pouvoir faire droit à notre demande.

Plus loin dans cet article, il est prévu que : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels. » Cela m'amène à demander des précisions sur le statut de base des personnes travaillant dans cette belle institution, puisque les contractuels sont présentés comme une possibilité venant en supplément du personnel de base qui, je le suppose, aura un autre statut. Des précisions seraient donc nécessaires.