Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement défendu par M. Brard et soutenu par nos collègues vise à porter à six ans les prohibitions concernant les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Je rappelle que l'article 27 dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. »

Nous avions présenté un certain nombre d'amendements à l'article 26 pour tenter de placer le membre à désigner dans une situation de probité, mais aussi d'indépendance par rapport à ce milieu professionnel. La loi aborde cette question ; nous pouvons donc considérer que les observations que nous avons formulées à cet égard n'étaient pas illégitimes.

En revanche, fixer à deux ans seulement le délai de prohibition est tout à fait utopique. Deux ans, en ce domaine, c'est hier ! Qui peut considérer que deux ans après des intérêts – légitimement – défendus ne viendront pas influencer un choix, une décision, dans la prise en compte du dossier qu'aura à examiner l'Autorité de régulation ?

Il est donc nécessaire qu'une personne qui se trouverait dans cette situation – contrairement à ce que nous souhaitions, qui était l'absence de liens professionnels, techniques, juridiques, autres que la compétence – doit avoir cessé cette activité depuis au moins six ans. C'est le but de ces amendements.