Intervention de Jean Mallot

L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé.

Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93 et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter notre proposition. Nous souhaitions en effet garantir l'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative, en prévoyant qu'ils soient dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateurs de jeux en ligne, agréés ou non.

Si cela va de soi, cela aurait pu être voté ; le rejet explicite de cette proposition jette un doute sur l'intention du législateur majoritaire quant à l'indépendance et à l'autonomie des membres de la commission consultative.

En cas de recours exercé par un citoyen, ou par toute personne ayant intérêt à agir, contre la nomination d'un de ces membres, l'autorité judiciaire pourrait se trouver en difficulté et s'interroger sur la volonté du législateur majoritaire de ne pas instaurer une telle incompatibilité.

Ce doute se transfère à l'article 27, qui dispose : « Aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. »