Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'alinéa 5 de l'article 26 détermine les modalités d'exercice des mandats des membres. La durée du mandat, qui n'est ni révocable ni renouvelable, est fixée à six ans. Il y a eu, à l'Assemblée comme au Sénat, des débats sur les modalités de renouvellement. Ils ont conduit à choisir le non-renouvellement. Pour empêcher toute pression et toute contrainte, le mandat n'est pas révocable.

Nous nous sommes interrogés sur une certaine pertinence de la révocabilité pouvant émaner de l'autorité qui a désigné les présidents : à l'Assemblée et au Sénat, ce n'est pas la tradition, mais pour l'exécutif, cela peut l'être.

En revanche, la révocabilité pose problème, par exemple, si la personne en exercice doit répondre d'une infraction, d'une contravention, voire d'un délit ou d'un crime devant la justice ; or aucune sanction pénale prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ne pourra empêcher cette personne d'être maintenue dans l'exercice de ses fonctions.

De ce fait, il nous a semblé nécessaire d'ajouter, après la mention « Ce mandat n'est ni révocable » les mots « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit ». Cette précision tend à éviter les situations fâcheuses que personne ne veut imaginer, mais qui, si elles se produisaient, entameraient pour longtemps l'autorité de cette instance de régulation des jeux en ligne.