Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'alinéa 4 de l'article 26 est ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Cette rédaction n'est pas assez précautionneuse, s'agissant des incompatibilités qui doivent nécessairement être instaurées à l'occasion de la désignation du président. C'est pourquoi nous proposons, dans notre amendement, que « le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne soit incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination ».

Nous prenons ainsi une double précaution pour accentuer ce que vous avez prévu. D'une part, nous proposons qu'il y ait incompatibilité avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne. Notre rédaction est plus précise que celle que vous proposez. D'autre part, nous marquons le temps de cette incompatibilité en précisant que l'exercice de cette fonction doit remonter au moins à quatre ans avant la nomination de président de l'ARJEL.

C'est une manière d'encadrer dans le temps la relation qu'aurait pu avoir le futur président avec le milieu d'activité professionnel ou économique qui alimente et dynamise les activités de jeux en ligne et, dans le même temps, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion d'intérêts ou, pour le président, de pressions résultant de relations professionnelles trop proches de sa fonction. Tel est le sens…