Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je crois nécessaire d'expliciter plus encore les observations d'Aurélie Filippetti.

D'une certaine manière, il s'agit effectivement d'un amendement de repli. On ne précise plus, s'agissant des membres du collège nommés par l'exécutif, c'est-à-dire, en fait, par l'Élysée, que « trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ». Il n'est plus question, dans l'amendement n° 86 , que de « trois membres […] nommés par décret », car nous sentons bien que de telles contraintes froissent quelque peu la susceptibilité de l'exécutif.

Cependant, parce que c'est pertinent, nous maintenons la nomination de deux personnes par le président de l'Assemblée nationale et deux autres par le président du Sénat « à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité ». Ces personnes vont effectivement conforter les principes qui doivent guider l'action d'une telle autorité.

Nous essayons d'aller quelque peu dans le sens exigé par la majorité : on laisse l'exécutif choisir ses représentants, mais on pense que l'on peut demander au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de faire concourir par leurs compétences économique, juridique et technique des personnes qui apporteront, au surplus, des qualités personnelles de nature à asseoir l'autorité morale qui doit être celle de l'institution.