Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite revenir sur le sens même de notre amendement. Nous essayons de renforcer non seulement la compétence, mais aussi l'autonomie et l'indépendance – proclamées dans le texte – de cette autorité. Pour ce faire, nous suggérons que, parmi les trois membres nommés par décret, figure un magistrat de la Cour des comptes.

Par ailleurs, nous suggérons que les membres désignés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat soient un représentant de la chambre concernée – un député ou un sénateur – et une personnalité choisie pour ses compétences économiques, juridiques et techniques. Ainsi, la représentativité des techniciens, juristes et économistes du collège sera plus diverse, plus large, que le seul choix de l'autorité qui aura pris le décret d'État.

Grâce à cette précaution, l'autorité disposera d'une plus large compétence et répondra mieux aux objectifs de probité que notre collègue Brard et Aurélie Filippetti ont défendus.

(Le sous-amendement n° 221 n'est pas adopté.)