Intervention de Jean Mallot

Je regrette les avis lapidaires du rapporteur et du ministre. Ils sont en décalage avec l'importance de l'article 25 et de l'amendement n° 189 .

J'ai évoqué les travaux du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes. Nous avons procédé ce matin, dans ce cadre, à une audition concernant la CRE. Les regrets exprimés portaient en particulier sur l'absence d'autonomie budgétaire de cette entité, mais également sur le fait qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Vous continuez à créer des entités qui souffrent des mêmes handicaps que les précédentes, sans tirer la leçon de l'expérience. Nous souhaiterions qu'il en aille autrement et que vos réponses soient plus argumentées. Sinon, pourquoi parler d'Autorité de régulation des jeux en ligne ? Ce n'est finalement qu'une simple commission sans personnalité morale qui réunira des gens sans véritable autorité. Du seul fait de cette appellation, il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise. Pour corriger cela, il faut soit admettre que c'est, non pas une autorité administrative, mais une sorte d'antenne du conseil de la concurrence, soit lui donner la personnalité morale.

Tel est le sens de cet amendement dont, je l'espère, le ministre et le rapporteur comprendront toute la portée. Cela les amènera à revenir sur leur avis exprimé un peu rapidement tout à l'heure.