Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement est très simple : il vise à doter l'ARJEL de la personnalité morale comme l'AMF. Poursuivant mon argumentation sur la faiblesse de cette nouvelle autorité administrative indépendante, je tiens à souligner que son indépendance est mal garantie et que ses missions sont trop étroites, en raison de sa structure trop cloisonnée. Elle dépend pour ses pouvoirs et sa constitution de décrets dont peu ont la garantie du Conseil d'État. Elle sera obligée d'appliquer des décrets qui, le cas échéant, n'auront pas suivi ses recommandations. Elle se trouve en définitive privée du droit de sanctionner, qui est confié à la commission des sanctions, indépendante de l'ARJEL.

Même si elle répond aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ARJEL ne peut pas véritablement être considérée comme une autorité administrative indépendante puisque la structure proposée par ce texte la rattache au ministère du budget. Elle n'est donc pas indépendante, qu'il s'agisse de son mode de fonctionnement ou de nomination. Elle ressemble finalement plutôt à un appendice technique de l'autorité de la concurrence, ce qui n'est pas sans poser un problème puisque l'objectif avoué du texte est la suppression du monopole en matière de jeux et de paris en ligne.

Tout se passe comme si l'État, à travers la dotation faite à l'ARJEL, se débarrassait d'une obligation de surveillance sur internet qui risquait de peser sur lui. En cas de carence, sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée. Il faut donc renforcer les pouvoirs de l'ARJEL. Ce premier amendement à l'article 25 vise à lui donner la personnalité morale. La question centrale est celle des pouvoirs d'investigation qui restent encore à créer. Leur haute technicité nécessitera des moyens importants, notamment informatiques.