Intervention de Pierre-Alain Muet

L'article 25 a pour objet de définir une autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie – nous le verrons avec les articles qui suivent – et les missions mal définies.

Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 : il est simplement indiqué qu'elle doit veiller au respect des objectifs de la politique de jeux en ligne. Nous estimons qu'il faut insister, dès cet article, sur la protection des personnes particulièrement vulnérables. Après la discussion sur l'addiction que nous avons eue, comment pourrions-nous ne faire figurer aucune disposition fondamentale à ce sujet dans les missions de l'ARJEL ?

Par ailleurs, en tant qu'autorité indépendante, l'ARJEL doit également pouvoir se livrer à des missions d'investigation et à des interventions. Enfin, Internet ne connaît pas les frontières : certes, il n'y a pas encore partout en Europe des autorités indépendantes coordonnées, mais l'ARJEL doit jouer son rôle d'autorité indépendante, travaillant avec d'autres autorités européennes. Or, rien de tout cela ne figure à l'article 25.