Intervention de Maurice Leroy

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 47

Nombre de suffrages exprimés 47

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 16

Contre 31

(Le sous-amendement n° 213 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

(L'article 21 bis est adopté.)