Intervention de Jean Mallot

Je venais implicitement à ce sous-amendement en évoquant les sanctions dans mon intervention précédente. Pour que la sanction de ce non-respect de la convention ait une portée, il faut qu'elle soit effective et qu'elle ait une certaine sévérité. Voilà pourquoi nous proposons que la phrase « le non-respect de la convention est sanctionné par sa rupture » soit complété par : « rétroactive. » L'effet sur le contrevenant serait pénalisant, et la sanction étant plus forte, le respect de la convention serait d'autant mieux assuré.