Intervention de Jean Mallot

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Demander la conclusion d'une convention avec l'INPES est une chose, mais nous souhaitons que le dispositif soit un peu plus précis en prévoyant un délai maximal : au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur, afin que l'on n'ait pas une convention qui intervienne au bout de trois mois ou trois ans. Lorsque l'on crée une obligation, il faut toujours prévoir un délai pour la remplir, les sanctions prévues pour son non-respect en seront d'autant plus effectives.