Intervention de Jean Mallot

L'article 21 bis prévoit : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter. » Cette rédaction est un peu complexe dans la mesure où elle renvoie, pour la partie substantielle du dispositif, à l'article 21 ter. On voit donc bien la chaîne de coordination qui pourrait être mise en oeuvre si, par hasard ou par inadvertance, le rapporteur et le Gouvernement s'avisaient de donner un avis favorable à un amendement sur l'un des deux articles. Mais c'est du travail parlementaire que nous saurions effectuer et un problème que nous saurions résoudre.

Néanmoins, puisque le service d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter s'appelle l'INPES, nous aurons des précisions à apporter en soutenant l'amendement déposé par nos collègues du groupe GDR et que M. Jean-Pierre Brard soutiendra avec son brio coutumier.

Mais d'ores et déjà, le II de cet article 21 bis soulève des questions : « Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 21 ter qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret, sur proposition du comité consultatif des jeux. » Je n'imagine pas un instant que le Gouvernement ait accepté l'amendement en première lecture qui a introduit cet article dans le texte sans commencer à travailler sur ce que pourrait être le décret que je viens de mentionner.

Il nous serait donc agréable que M. le ministre, qui va probablement finir par s'ennuyer sur son banc,…