Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 1er avril 2010 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 19
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Filippetti, nous avons eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des finances. Vous avez d'ailleurs rappelé que l'article L. 121-1 du code de la consommation encadrait la publicité mensongère.
Laissons donc au juge le soin de définir s'il y a publicité mensongère, y compris dans l'intitulé d'un site. Le tribunal en a tout à fait la possibilité, plus d'ailleurs que l'ARJEL, qui va recevoir les demandes d'agrément sans pouvoir intervenir en amont sur le choix. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 104 .
