Intervention de Yves Censi

Ce débat a été utile car il a permis de lever d'éventuels doutes quant à l'interprétation à donner sur le moment où la loi doit être appliquée. À partir du moment où une loi rend certaines pratiques illégales, lesdites pratiques ne l'étaient pas avant son entrée en vigueur. Grâce à ce texte et grâce au débat que nous venons d'avoir, les choses me paraissent des plus claires.