Intervention de Gaëtan Gorce

Le ministre nous a dit qu'il serait intraitable. Il s'agit d'une déclaration de principe. Nous avons toute confiance en M. Baroin puisqu'il vient d'arriver au Gouvernement et ne nous a donc donné pour le moment aucun motif d'inquiétude. Seulement, comme le disait Pierre Mendès France, la solidité des hommes est toujours confortée par la solidité des institutions. M. le ministre renforcerait donc la volonté qu'il a exprimée s'il faisait une déclaration explicite. Nous pourrions ainsi l'aider dans sa démarche : s'il prend un engagement dans l'hémicycle, c'est toute la représentation nationale qui l'appuiera, car il va se heurter à de très fortes résistances et il aura besoin d'une grande ténacité. Nous serions donc ravis, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez et qu'ainsi nous puissions vous soutenir.

En ce qui concerne l'intervention des juges, je rappelle qu'elle pourra avoir lieu après coup pour vérifier si la loi est respectée après son entrée en vigueur. En revanche pour tout ce qui concerne les défaillances, les comportements délictueux commis avant que la loi ne soit applicable, aucune sanction pénale, ni civile, ni fiscale ne sera prise. Peut-être aurez-vous la volonté de le faire ensuite, mais tout ce qui a été commis impunément et publiquement jusqu'à présent ne sera pas sanctionné et cela au détriment de ceux qui auront choisi de respecter votre loi à la date de son entrée en vigueur.