Intervention de Jean-François Lamour

Vous le savez, le Sénat a préféré voir disparaître ces alinéas et renforcer très nettement, au travers de l'article 47, le pouvoir du juge.

Je vais vous donner mon sentiment, monsieur Gorce, qui rejoint, je pense, ce que M. Censi a compris, ainsi que le rappelait le ministre, de cette évolution législative.

Je compte beaucoup sur le juge pour sanctionner les comportements illégaux à l'aide de toute la panoplie de sanctions dont il dispose, en particulier ce que nous appelons les sanctions accessoires.

Je suis intimement convaincu que les opérateurs ne seront pas à l'abri, en tout cas ceux qui voudraient continuer à opérer de manière illégale, dès lors que la loi sera votée, promulguée, et que l'ARJEL pourra opérer.

Tel est bien l'enjeu de cette loi : définir le champ légal avec un avantage pour les opérateurs légaux et une chasse ferme aux illégaux, ainsi que le ministre l'a rappelé.

Certains ont pu avoir le sentiment, comme M. Gorce, que ce texte marquait un recul par rapport à celui issu de nos travaux en première lecture, mais je partage l'avis de M. Censi : nous détenons là le moyen de renforcer la loi sans tomber sous le coup de l'inconstitutionnalité.

Les juges, disposant de cette base légale, auront tout pouvoir pour appliquer des sanctions dont je ne vais pas vous dresser la liste car elle est assez longue mais qui sont particulièrement sévères à l'encontre des opérateurs illégaux.

Je demande à nouveau au ministre de nous confirmer, comme Yves Censi l'avait souhaité, l'étendue des pouvoirs conférés aux juges et la sévérité des sanctions qu'il pourra appliquer.