Intervention de Gaëtan Gorce

Le ministre vient précisément de justifier l'amendement qu'il a refusé, en nous expliquant que les dispositions actuelles ne s'appliquent qu'aux opérateurs dont le siège se trouve en France. Nous proposions justement de mettre en place un mécanisme qui nous prémunisse contre tout risque d'amnistie fiscale pour l'ensemble des opérateurs, y compris ceux qui se sont installés à l'étranger.

Notons tout de même que le ministre vient de s'engager à être intraitable à l'encontre de ceux qui relèvent déjà de la loi fiscale et qui auraient réalisé de manière illégale des bénéfices.

Le ministre a-t-il l'intention de communiquer à notre assemblée, dans le délai d'un an ou à la fin de cette année, les actions entreprises en la matière afin que nous puissions disposer de la liste des opérateurs à l'encontre desquels des actions auront été intentées et la liste de ceux dont vous savez qu'ils ont opéré en France mais que vous n'avez pas pu poursuivre car ils ne relèvent pas de notre législation fiscale ?

Si vous vous engagiez à nous fournir ces documents, vous nous permettriez, ce qui serait fort intéressant, de débattre de la manière dont certains respectent la loi et d'autres non.