Intervention de François Baroin
Réunion du 1er avril 2010 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 18
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Si cela vous oblige, je suis heureux de me lever pour vous répondre.
Le rappel fiscal est d'ores et déjà prévu par le code général des impôts via la procédure de contrôle fiscal. Cependant, un rappel fiscal établi sur la base de l'impôt sur les sociétés et la TVA ne peut s'appliquer qu'à un opérateur établi en France, vous le savez, monsieur Gorce. Or les opérateurs de jeux illégaux ne sont pas tous installés en France.
Je vous demande donc de retirer votre amendement sur ce sujet et de bien vouloir comprendre que les dispositions du code général des impôts permettent de répondre à vos attentes.
