Intervention de Gaëtan Gorce

J'ai entendu ce que nous a dit M. Censi, et l'on pourrait affirmer, dans un jeu de mots facile, que tout ce que dit M. Censi est sensé.

Le rapporteur a souligné qu'il avait réellement le souci – que je ne mets pas en doute – de ne pas donner un avantage à ceux qui opèrent déjà, dans les conditions que j'ai décrites, et que c'est au moment où ils voudront exercer dans un cadre légal que le problème se posera.

Or, quand je lis les conditions posées pour la délivrance de l'agrément, je me dis que ce n'est pas à ce moment-là que l'on pourra refuser l'agrément à ces sociétés. En effet les conditions à partir desquelles le refus d'agrément ou de renouvellement pourra être décidé par l'ARJEL ne mentionnent pas l'existence d'activités antérieures qui seraient tombées sous le coup de la loi, sauf si des infractions avaient été constatées et des condamnations prononcées, ce qui est d'ailleurs assez normal. Ces sociétés ne faisant pas l'objet de poursuites et n'ayant pas été condamnées, elles ne pourront pas se voir refuser l'agrément. Ce n'est donc pas à ce stade que vous allez le leur refuser.

Cela signifie que, ensuite, l'ARJEL sera saisie par le Gouvernement – pourra-t-elle l'être, d'ailleurs, aux termes des dispositions de ce projet de loi ? – d'une demande visant à retirer l'agrément ? Y a-t-il dans le texte des dispositions qui le garantissent ? Je ne crois pas.

Autrement dit, je ne vois pas de quelle façon vous allez pouvoir sanctionner ces sociétés, sauf si elles devaient, après l'entrée en vigueur de la loi et l'obtention de l'agrément qui ne pourra pas leur être refusé, continuer à pratiquer d'une manière irrégulière. Certaines le feront, évidemment, mais d'autres, qui se sont préparées, avec des partenaires très visibles – des chaînes de télévision, des radios, des journaux –, se sont déjà organisées et n'auront pas de raison d'opérer illégalement puisqu'elles auront la possibilité de faire la même chose de manière régulière, en particulier en utilisant les dispositions relatives à la publicité dont nous avons dit combien elles nous choquaient.

Je ne vois pas du tout comment vous allez pouvoir sanctionner des sociétés qui auront bénéficié et continueront à bénéficier des avantages qui auront été indûment acquis.