Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er avril 2010 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 16, amendement 49
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 12
Contre 36
(L'amendement n°49 n'est pas adopté.)
