Intervention de Yves Censi

Je profite du temps qui nous reste avant l'ouverture du scrutin pour rappeler deux faits.

Tout d'abord, l'indignation suscitée par les sites illégaux de jeu en ligne est tout à fait partagée par l'ensemble des députés : violer la loi est absolument inadmissible, surtout si cette violation a lieu en toute impunité.

J'avais présenté un certain nombre d'amendements en commission des finances, que les députés socialistes avaient, me semble-t-il, refusé de voter. Ils visaient à instaurer des sanctions financières, des restitutions de remboursements de TVA indus, des taxes pour des activités pratiquées sans être déclarées, avant l'entrée en vigueur de la loi. Je n'ai pas été suivi sur cette question.

En revanche, nous avons adopté un amendement qui tendait à exiger de tous ceux qui demanderaient l'agrément de justifier, notamment, de la fermeture des comptes, les pièces justificatives devant être fournies à l'ARJEL. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Une solution efficace a tout de même été retenue, puisque les pouvoirs de sanction des juges ont été accrus et le montant des pénalités encourues relevé. Personne n'admet ici l'impunité que vous dénoncez, et M. le ministre ne l'admet pas davantage que nous ; je trouve qu'il a été très clair sur ce point hier, et j'espère que la jurisprudence en tiendra compte pour interpréter la loi que nous examinons.

Il ne sera effectivement pas possible de demander un agrément si l'on ne respecte pas à la lettre les exigences du texte, et les juges devront statuer dès lors que quelqu'un portera plainte. Alors qu'un marché fortement concurrentiel va s'ouvrir, je ne doute pas que des plaintes seront effectivement déposées. Les juges disposeront alors, avec la loi elle-même et avec les propos tenus par M. le ministre, de tous les moyens nécessaires, et la loi s'appliquera dès sa promulgation. Tous ceux qui enfreindront les règles seront – je le souhaite et j'en suis sûr – sévèrement punis.