Intervention de Gaëtan Gorce

Sauf erreur de ma part, c'est sur cet article qu'avait été déposé, discuté et même voté un amendement de M. Censi.

Le Sénat est revenu sur les dispositions que nous avions adoptées, selon lesquelles les opérateurs qui exerçaient leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas bénéficier d'un agrément tant qu'ils n'avaient pas justifié de la clôture de l'ensemble des comptes joueurs qui avaient été établis dans le cadre d'une activité illégale.

La majorité n'a pas prévu de les rétablir, bien que ce soit l'un de ses membres qui en ait pris l'initiative ; personnellement, je le regrette car, d'une certaine façon, en ne rétablissant pas ces dispositions, nous amnistions les opérateurs qui ont agi dans l'illégalité. Plus précisément, nous leur facilitons la tâche par rapport à des opérateurs qui vont attendre la date d'entrée en vigueur de la loi pour commencer à exercer leur action de manière conforme au droit.

Cela est d'autant plus grave que j'ai cité hier et aujourd'hui – pour ne pas alourdir nos débats, je l'ai moins fait qu'en première lecture – des exemples manifestes de violation de la loi actuellement en vigueur.

Si vous voulez défendre la loi que vous nous présentez, il serait logique que vous accordiez une prime à ceux qui veulent la respecter et qui attendent son entrée en vigueur pour déposer leurs dossiers et commencer leur activité…