Intervention de Catherine Vautrin

Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je précise à l'ensemble de nos collègues que la décision du Président de l'Assemblée nationale tranchait une question de forme. Elle ne préjuge en aucun cas du fond de l'amendement.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 .