Intervention de Gaëtan Gorce

Il s'agit d'apporter une précision qui figure désormais dans la plupart des dispositifs et des conventions signés en vue de lutter contre la fraude. Nous suivrions en cela les préconisations du rapport d'un certain nombre de nos collègues de la commission des finances, qui suggère que l'accès aux renseignements bancaires soit explicitement mentionné comme un objectif de ces dispositifs afin de garantir leur efficacité.

L'amendement n° 80 va précisément dans ce sens. Il tend à renforcer les mécanismes mis en place pour assurer la protection des consommateurs et de l'État contre les risques de fraude et de blanchiment.