Intervention de Alain Néri

L'alinéa 2 de l'article 14 prévoit que l'entreprise présente la procédure de réclamation gratuite mise à la disposition des joueurs. Nous avons souhaité faire intervenir la CNIL et l'ARJEL, puis uniquement la CNIL, mais vous l'avez refusé. Avec l'amendement n° 76 , nous vous proposons de faire à tout le moins figurer la procédure de réclamation sur le site de l'ARJEL.

(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)