Intervention de Michel Ménard

Je regrette que l'amendement n° 74 , qui était le plus complet de la série, ait été rejeté. Nous vous proposons donc un amendement de repli, imposant que la procédure de réclamation figure sur le site internet de l'entreprise et sur celui de la CNIL.

L'amendement n° 75 tend ainsi à compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. »

Il s'agit une fois de plus de lutter contre le blanchiment et de garantir au maximum la sécurité des joueurs.

(L'amendement n° 75 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)