Intervention de Alain Néri

Nous souhaitons compléter l'alinéa 2 de l'article 14 par les mots suivants : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. »

À notre sens, il convient en effet de faciliter l'accès des joueurs à la procédure de réclamation qui doit en premier lieu figurer sur le site internet de l'entreprise mais également, par précaution, sur les sites de la CNIL et de l'ARJEL.

L'entreprise est tenue d'en faire mention par un moyen déterminé par décret, qui pourrait être la mise en place d'un lien permettant de passer directement de son site à celui de l'une et l'autre des autorités indépendantes particulièrement concernées.

Cela serait simple et rapide. Cela garantirait en outre une grande transparence et nous permettrait de savoir s'il y a des dérives et comment améliorer les contrôles. Nous montrons une fois de plus notre volonté de lutter contre le blanchiment et les fraudes.

(L'amendement n° 74 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)