Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er avril 2010 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 13, amendement 47
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 8
Contre 31
(L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)
