Intervention de Jean Gaubert

Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le ministre sont défavorables à la mesure proposée par l'amendement n° 70 . Faut-il penser qu'il y aurait une gradation dans la délictuosité, et que celui qui se placerait hors du jeu, même en étant déclaré, mériterait plus de considération que les autres ?

Pour ce qui est de l'amendement n° 45 , il s'agit de permettre à l'ARJEL de disposer des moyens de faire son travail. S'il est simplement demandé à l'entreprise sollicitant un agrément de « justifier » de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses, on sait bien ce que cela veut dire : les avocats d'affaires savent parfaitement comment mettre à profit le temps pour faire passer les choses. Nous proposons donc d'ajouter les mots « à tout moment », afin que l'ARJEL puisse vérifier à tout instant que la loi que vous allez voter est véritablement mise en oeuvre et efficace – si tant est qu'elle puisse l'être.

(L'amendement n° 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)