Intervention de Jean Gaubert

Cet amendement est relatif au régime des sanctions.

L'opérateur qui ne respecte pas ses obligations doit être puni des mêmes peines que celles prévues pour celui qui exploite un site de jeux illégal. Il s'est mis dans l'illégalité et il n'y a aucune raison de prévoir deux régimes différents pour deux situations qui sont finalement analogues.

(L'amendement n° 70 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 12 est adopté.)