Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article n'a l'air de rien ; en réalité, son avant-dernier alinéa est important : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. »

Hier après-midi, un ministre – peut-être vous, monsieur le ministre – a dit qu'il ne fallait pas laisser le renard rentrer dans le poulailler.