Intervention de André Chassaigne

L'article 7 offre une caricature de ces régimes dérogatoires qui sont l'un des traits par lesquels la loi française aime à se distinguer. En soi, la technique n'appelle pas de critique particulière. Cependant, cet article, légalisant ce qui est aujourd'hui illégal, oublie l'intérêt général au profit de certains intérêts particuliers.

Il déroge à la loi du 21 mai 1836 et à celle de 1983 sur les jeux de hasard en permettant aux opérateurs aujourd'hui illégaux de se blanchir et de vendre du rêve et des illusions dans un cadre dérégulé.

Il permet aux opérateurs de paris mutuels d'avoir recours à des mécanismes d'abondement des gains sans réel garde-fou, si ce n'est cette mention pour le moins vague : « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris ».

Enfin, il légalise le pari à cote fixe, grande nouveauté dans le paysage des jeux de hasard et d'argent. C'est sur ce dernier point que je souhaite insister. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons évoqué, depuis le début de nos discussions, les dimensions sociales, politiques et morales que recouvre la politique d'un État en matière de jeu. Jusqu'à présent, le pari à cote fixe était prohibé en France, son éthique même étant discutable. Contrairement au pari mutuel, dans lequel l'opérateur est présumé désintéressé et où le volume des gains est redistribué entre les joueurs en fonction du volume des mises, le pari à cote fixe est un pari des joueurs contre un opérateur, dont l'intérêt est de voir perdre les parieurs afin de ramasser leurs pertes.

L'autorisation des paris à cote fixe constitue un réel danger à plusieurs titres.

En termes de santé publique, les gains étant souvent plus attrayants que pour le pari mutuel, le potentiel incitatif du pari à cote fixe est plus important que celui des paris mutuels.

En termes de préservation de l'ordre public et de l'éthique du sport, le risque de fraude, de trucage de matchs et de corruption est accru. Il est intéressant de noter que des dizaines d'États américains ont interdit cette forme de pari et que le Royaume-Uni connaît régulièrement des cas de fraude liés à la prise de paris à cote fixe, qui entachent le monde du sport et mettent en cause la sincérité des grandes compétitions.