Intervention de Gaëtan Gorce

Je ne peux pas laisser caricaturer par M. le rapporteur les explications données sur les alternatives possibles à ce texte.

Nous avons entendu deux types d'argumentations. D'une part, ce serait l'Europe qui nous imposerait un tel changement ; or vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, que la position de l'Europe avait évolué. D'autre part, nous n'aurions pas d'autre solution pour être efficace.

Eh bien si, il existe une troisième solution ! Elle ne consiste évidemment pas à conforter la Française des jeux et le PMU dans leurs pratiques actuelles, que tous les gouvernements ont – sans doute à tort – encouragées, pratiques qui poussent à la consommation et à la pratique des jeux pour procurer à l'État de nouvelles ressources budgétaires. J'ai rappelé hier que c'était la raison pour laquelle nous avions affaire, au cours de ce débat, au ministre du budget, non à celui de la santé, des affaires sociales ou des sports ; c'est d'ailleurs dommage.

Si nous demandons et obtenons de la Française des jeux, particulièrement, et du PMU, éventuellement, une réforme en profondeur de leur organisation, de leur stratégie, de leur politique commerciale, nous pouvons effectivement espérer un changement.

Deux aspects doivent être pris en compte, monsieur le rapporteur, pour assurer le respect du monopole et de cette réglementation.

D'une part, l'attitude de M. Barnier laisse ouverte la possibilité de mettre en place des dispositifs de coopération judiciaire, ce qui paraissait difficile auparavant, et d'adapter une sorte de jurisprudence européenne, c'est-à-dire de nous mettre d'accord sur la façon dont chaque législation nationale serait appliquée, l'Europe la faisant ensuite respecter. M. McCreevy ne voulait pas en entendre parler ; M. Barnier nous propose, au contraire, d'ouvrir cette discussion. Vous ne nous répondez cependant pas sur ce point.

D'autre part, s'agissant non pas des opérateurs installés dans un pays européen, contre lesquels nous pourrions agir sur le fondement des dispositifs juridiques que l'Union européenne pourrait mettre en place, mais de ceux qui ont leur siège en dehors de l'Union européenne, généralement dans les paradis fiscaux, une action est résolument engagée – si j'ai bien compris ce que font le Président de la République et d'autres – pour que, dans le cadre des conventions fiscales que nous négocions avec eux, lesdits paradis fiscaux se soumettent aux règles communes. Pourquoi ne pas exiger que ces règles communes concernent également le respect des législations sur les jeux et le démantèlement d'éventuels opérateurs qui seraient installés de manière irrégulière ? Ce ne serait tout de même pas trop charger la barque.

Voilà deux chances qui nous sont offertes et que vous laissez passer. Ne caricaturez donc pas, s'il vous plaît, nos positions.