Intervention de Aurélie Filippetti

Nous en revenons au fond du débat : est-il vraiment nécessaire de légiférer et d'ouvrir à la concurrence le secteur du pari hippique ?

Rappelons l'évolution de la jurisprudence européenne. Il y a d'abord eu l'arrêt Gambelli en 2003, qui prévoyait que les États membres pouvaient maintenir un monopole. Puis, en septembre 2009, l'arrêt Santa Casa a précisé que les États membres étaient libres de maintenir des monopoles à condition que leur politique publique en matière de jeux poursuive un objectif d'intérêt général et soit mise en oeuvre de façon cohérente et systématique.

L'arrêt Santa Casa, relatif au Portugal qui a mis en place une politique très sévère de lutte contre l'addiction, le jeu compulsif, a paru aux juristes et à nous-mêmes conforter la possibilité non pas d'en rester au statu quo, ce que nous n'avons jamais défendu, mais d'améliorer la situation existante en maintenant le monopole sur les paris hippiques et les jeux tel qu'il existe dans la législation.

L'arrêt Santa Casa a été renforcé par l'évolution concomitante de la Commission européenne en matière d'infractions.