Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Demande d'application de l'article 981 du règlement, amendement 120
Marc Laffineur, président :La réserve du vote sur l'article demandée par le président de la commission est de droit.
J'ajoute qu'il n'y a pas de problème juridique quant à la demande d'évaluation. Il découle en effet de l'article 98-1 du règlement qu'une évaluation préalable peut être demandée sur un amendement avant, mais non pas durant la séance publique.
