Intervention de François Baroin
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 ter a, amendement 68
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Avis défavorable.
Madame Filippetti, je vous rappelle que nous n'étions pas obligés d'appliquer à ce texte la révision constitutionnelle qui exige que toute politique publique fasse préalablement l'objet d'une étude d'impact. Nous ne nous situons pas dans ce cadre.
