Intervention de Aurélie Filippetti

Il ne s'agit donc pas d'une étude d'impact.

En revanche, certains éléments confirment nos analyses comme l'arrêt Santa Casa de septembre 2009. L'arrêt Santa Casa reconnaît la liberté des États membres de poser des restrictions à la libre prestation de services. Il y a également des notations intéressantes sur le dumping fiscal auquel se livre le Gouvernement. Pour aligner la fiscalité sur les paris en dur et en ligne, on est amené à supprimer la CSG et la CRDS sur les paris hippiques et les paris sportifs. À la page vingt-cinq de l'étude, on peut lire que la baisse des taux de la fiscalité sera compensée par une augmentation de l'assiette, ce qui signifie que l'on s'attend à une augmentation du nombre de joueurs et donc à une augmentation des risques d'addiction et de surendettement. J'invite M. le rapporteur, qui prétend que la légalisation permettra d'assécher l'offre illégale, à lire la page 26 : l'élargissement de l'assiette fiscale a été estimé de façon prudente. Des taux prudents ont été appliqués…