Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique, l'article 71-1, consacré au Défenseur des droits. Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui prévoient que le Défenseur des droits regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'il se substituera à ces trois institutions.

Mais si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité en décembre 2012, en revanche le mandat de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, va arriver à échéance le 12 avril 2010. Le sénateur Patrice Gélard a donc déposé le 5 février dernier une proposition de loi visant à le proroger, « afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République ».

Le fait que le mandat de M. Jean-Paul Delevoye vienne à échéance alors que l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'a pas encore débuté au Parlement pose la question de l'articulation entre la suppression du Médiateur de la République et la création du Défenseur des droits. Deux solutions sont envisageables.

La première est de nommer un nouveau Médiateur de la République, pour un mandat théoriquement fixé à six ans, non renouvelable, à compter du 13 avril 2010, mais appelé à être interrompu par l'entrée en vigueur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La seconde est de prolonger de quelques mois le mandat de l'actuel Médiateur, afin de permettre, pendant ce laps de temps, l'adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ; c'est celle qui a été proposée par le sénateur Patrice Gélard et retenue par le Sénat.

C'est la voie qui avait été choisie pour assurer la transition dans deux autres institutions que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyait de réformer : le Conseil économique et social, dont les membres ont vu leur mandat prorogé d'au plus un an, par une loi organique du 3 août 2009 ; le Conseil supérieur de la magistrature, dont les membres devraient voir leur mandat prorogé au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011 – le projet de loi organique a déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'article unique de la proposition de loi adoptée par le Sénat tend à proroger le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

Une limite impérative à la prorogation est fixée, afin de respecter les exigences constitutionnelles relatives au caractère limité, exceptionnel et transitoire des prorogations de fonctions ou mandats. Alors que le texte initial de la proposition de loi fixait la date butoir au 31 décembre 2010, le rapporteur du Sénat a proposé de la repousser au 31 mars 2011.

Cet allongement, destiné à éviter que le Parlement ait à intervenir à nouveau, a été motivé par le fait que les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'ont pas encore été examinés en première lecture, qu'ils ne devraient pas faire l'objet d'un examen selon la procédure accélérée et qu'en tout état de cause, un contrôle de constitutionnalité devra être exercé sur la loi organique définitivement adoptée par le Parlement. Il permet néanmoins de limiter à une année la durée maximale de la prorogation du mandat de l'actuel Médiateur. Je vous invite donc à adopter sans modification l'article unique de cette proposition de loi.