Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je voudrais rappeler brièvement la séquence dans laquelle s'inscrit ce texte et les dispositions qui figurent déjà à l'article 1er.

La genèse de ce texte relève d'une approche de la Commission européenne. Le commissaire européen irlandais McCreevy avait estimé nécessaire, à l'époque, d'aborder le sujet des jeux en ligne au titre des dispositions générales de la législation européenne. Je trouvais cette interprétation tout à fait contestable, puisque la directive « Services » excluait explicitement les jeux de hasard et les paris du champ de compétences du droit européen.

Mais la question était ouverte, puisque la Commission européenne avait lancé un certain nombre d'avertissements concernant particulièrement la France, mais aussi d'autres pays de l'Union.

Une initiative fut alors prise au plan national afin d'engager un processus visant à inscrire notre droit dans une perspective de régulation des jeux transfrontaliers, c'est-à-dire des casinos qui ne sont pas pris « en dur » sur le territoire national.

Nous avons examiné le texte en commission des finances pendant l'été 2009, avant l'arrêt Santa Casa. M. Lamour a présenté le rapport, et nous avons examiné les amendements le 23 juillet 2009, avant que cet arrêt Santa Casa n'apporte un nouvel éclairage du droit européen sur le sujet.

Cet arrêt – vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre – a le grand mérite de conforter le modèle français, dans la mesure où il s'appuie sur des causes d'intérêt général, conformément à la façon dont nous avions régulé nos propres secteurs, qu'il s'agisse des jeux hippiques, du secteur des jeux régulés par la Française des Jeux ou du secteur des casinos, soumis eux-mêmes à agrément – trois secteurs qui bénéficiaient déjà des agréments français. Que devions-nous faire pour mettre notre dispositif en conformité avec les perspectives européennes ? Telle est la question que posait l'arrêt Santa Casa, et nous en avons débattu lors de la première lecture.