Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 1er b, amendement 31
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est vrai, monsieur Gorce, que la définition rédigée par les Sénateurs pourrait susciter des interrogations.
Remet-elle en cause l'interdiction générale des jeux de hasard prévue par la loi de 1983 ? C'est en somme la question que vous posez, au-delà de vos calculs sur les intérêts privés – je ne reviendrai pas sur nos discussions de cet après-midi. Mais il n'en est rien, et il ne faut voir aucune malignité dans l'évolution du texte proposée par les sénateurs, et que j'approuve.
Il s'agit simplement de la transformation d'une base jurisprudentielle en une base légale, qui donne un peu plus de corps à l'interdiction générale et aux quelques exceptions prévues dans la loi de 1984. Nous devons accepter ce texte, qui ne remet pas en cause les principes que vous avez rappelés, et qui sont justes. Le texte précise ce qu'est l'interdiction globale des jeux de hasard en France. C'est très bien ainsi.
Avis défavorable.
