Intervention de Jacques Myard

Monsieur le ministre, l'excessif ne doit pas devenir inutile, ce soir. Je suis de ceux qui pensent que ce texte est un grand texte. Pour la première fois, en effet, une démarche unique est engagée en France pour gérer la politique des jeux. J'ai souvent regretté par le passé la disparité des lois et des approches, qui nuisait à la cohérence en la matière. Le présent texte prend en compte tous les aspects de la société au regard des jeux.

Premièrement, ratione materiae, le projet couvre uniquement les jeux en ligne. Les réseaux en dur sont effectivement exclus du champ d'application de la loi. Il rappelle aussi les catégories de jeux, définissant très clairement le Pari mutuel pour le domaine hippique, le pari à la cote, qui se trouve très encadré puisque toute une série de jeux pour les paris sportifs est interdite. Il fixe enfin les conditions pour le jeu en ligne des jeux de cercle et des casinos.

La publicité est également encadrée. Les conditions de l'agrément des licences qui seront octroyées sont étroitement contrôlées tant au regard des opérateurs de jeux qu'en ce qui concerne la possibilité pour les joueurs de jouer, du fait de la déontologie mise en place sous le contrôle de l'ARJEL.

On le voit, le système est cohérent. J'ajoute que cette ouverture est parfaitement maîtrisée avec la prise en compte des questions d'intérêt général, qui, je suis d'accord avec les orateurs précédents, ne peuvent être ignorées. Je pense à la protection du joueur sur l'addiction ou l'assuétance, à l'interdiction de jouer pour les mineurs ou de leur adresser de la publicité en matière de jeux, à la lutte contre la fraude en imposant notamment la nécessité de détenir des comptes bancaires dans des établissements ayant leur siège dans des États de l'Union européenne, à la lutte contre le blanchiment, à la prévention des conflits d'intérêts. Contrairement à ce que j'ai entendu, ceux-ci sont parfaitement réglés et l'ARJEL disposera précisément de pouvoirs pour sanctionner les conflits qui viendraient pervertir le système ou introduiraient de la fraude. Il s'agit enfin de lutter contre les sites illégaux tout en créant des droits nouveaux, notamment pour les fédérations sportives, ce qui constitue une avancée.

Alors, certains, dont l'oratrice précédente, ont prétendu que tout cela était inutile car Santa Casa était passé par là. Pour avoir analysé très clairement cet arrêt, à partir notamment des conclusions de l'avocat général Bot, je tiens à souligner que le système français est mixte. Il n'est pas identique à celui de Santa Casa, car l'État y trouve un profit. Du fait qu'il prélève une redevance pour le budget général, on peut « tangenter » la libre prestation de service du droit communautaire.

Enfin, et même si cet argument a été écarté d'un revers de main, j'insiste sur le fait que, dès lors qu'il y aura une offre légale, la tentation d'aller sur des sites illégaux sera moindre. Je le rappelle, ceux-ci ne pourront pas faire de la publicité et les joueurs risquent de se faire saisir les sommes qu'ils auraient misées sur ces sites.

Bref, je considère que ce texte est cohérent et qu'il constitue une avancée. Accuser les uns ou les autres de toutes les turpitudes ne mènera à rien. Certes, il faudra voir comment le dispositif fonctionne car le domaine est nouveau. Mais, de grâce, ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain et ne soyez pas excessifs, chers collègues de l'opposition, car, si demain vous revenez aux affaires, vous ne toucherez pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)