Intervention de Gaëtan Gorce

Malheureusement, cet amendement a mystérieusement disparu du texte voté par le Sénat.

Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire des dispositions relatives aux conflits d'intérêts, que le Sénat a, d'une certaine manière, reprises à son compte : on pourra continuer d'être à la fois opérateur de jeux en ligne, actionnaire d'un service de radiotélévision ou de communication et, le cas échéant, sponsor ou même partenaire d'un club qui fait l'objet de paris, alors que le match concerné peut être retransmis par une chaîne de télévision. Nous avons dénoncé cette situation : en somme, on organise un système de cartellisation.

Du reste, c'est bien ce que vous nous dites : vous affirmez vouloir réglementer la concurrence en sorte qu'émergent certains opérateurs qui présenteront peut-être davantage de garanties que d'autres au regard de la loi, mais se partageront seuls un marché au mépris de la règle de concurrence que vous prétendez instaurer, c'est-à-dire moyennant tous les avantages que l'on peut tirer d'une situation de quasi-monopole.

Notre malaise naît également de la manière dont vous avez décidé d'écarter d'un revers de main l'évolution du contexte européen. En effet, il y a quelques mois, au moment où le texte a été déposé, vous avez soutenu que c'était l'Europe qui nous obligeait à voter une telle loi et qui nous imposait d'ouvrir à la concurrence un système défini jusqu'alors, et depuis le début du xixe siècle, par la législation française, selon un principe d'interdiction admettant quelques rares exceptions.

Mais vous ne parlez plus de l'Europe, et pour cause. Par l'arrêt Santa Casa, rendu en septembre 2009, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a opportunément rappelé que chaque État était libre d'organiser comme il l'entendait le système des jeux, notamment en ligne, et qu'il était donc parfaitement possible de préserver un monopole.

Ce monopole peut être public, à condition, naturellement, d'être au service d'activités d'intérêt général et de ne pas avoir pour seul objet d'apporter des recettes à l'État ou de développer l'activité ou le chiffre d'affaires, mais d'être d'abord orienté par des préoccupations de santé publique, sportives ou sociales. Cela supposerait que nous le réformions – ce que, pour notre part, nous souhaitons. Est-ce trop vous demander que de vouloir placer ces préoccupations au coeur d'une loi tendant à réformer les jeux ?

Cette jurisprudence, vous vous êtes ingénié à la minimiser dans votre rapport, monsieur le rapporteur, comme tous ceux qui s'expriment au nom du Gouvernement, au prétexte qu'il s'agirait d'un cas spécifique : le Portugal serait presque un autre monde, même s'il appartient depuis longtemps à l'Union européenne, même s'il y joue un rôle important.