Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 30 mars 2010 à 15h00
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 527
Nombre de suffrages exprimés 525
Majorité absolue 263
Pour l'adoption 212
Contre 313
(La proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.)
