Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france — Discussion générale
Catherine Vautrin, présidente :La suite de la discussion de cette proposition de loi constitutionnelle est renvoyée à la prochaine séance.
