Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur Garraud, la citoyenneté européenne existe : j'en veux pour preuve que, dans la salle de la Commission, nous siégeons sous deux drapeaux, le drapeau français et le drapeau européen, et que l'article 88-3 de la Constitution fait explicitement référence aux citoyens européens. Cela démontre que, depuis la réforme constitutionnelle qui a suivi l'adoption du traité de Maastricht, nationalité et citoyenneté sont bel et bien dissociées.

Pourquoi notre proposition de loi limite-t-elle le droit de vote des étrangers aux élections municipales ? Précisément pour ne pas donner prise à des remarques comme celle de M. Verchère ; mais rassurez-vous, l'élargissement viendra. Au demeurant, le débat essentiel porte sur le fait d'accorder ou non le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; le vote aux élections municipales serait une première étape décisive. Enfin, la commune est étymologiquement le lieu d'exercice de la citoyenneté : qui dit citoyen dit cité, donc polis, ville, et commune. Les maires sont les plus légitimes des élus, ceux à qui nos concitoyens accordent la plus grande confiance, fondée sur la proximité, sur l'évidence de la vie en commun, sur la pertinence de l'exercice démocratique.

Vous avez raison, monsieur Garraud : il n'y a pas de raison que le mandat d'un élu étranger – qu'il soit ou non ressortissant de l'Union européenne – soit tronqué. C'est pourquoi je propose dans mes amendements que les élus étrangers puissent être maires ou adjoints.

Je propose également de supprimer les restrictions relatives à l'élection des sénateurs. Certains juristes avaient estimé qu'il pourrait n'y avoir pas besoin de révision constitutionnelle pour accorder le droit de vote aux ressortissants communautaires aux élections municipales, au motif qu'il ne s'agirait pas d'élections politiques. Nous ne sommes pas de cet avis, et c'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle. Mais le lien entre la désignation des grands électeurs par des conseillers municipaux et la souveraineté nationale est, comme nous l'a confirmé Guy Carcassonne vendredi dernier, extrêmement ténu. Et dans l'hypothèse absurde où un « parti des étrangers », attirant tous les étrangers vivant en France, quelle que soit leur origine, se concentrerait dans un seul département afin de peser au maximum sur la désignation des sénateurs, son influence se limiterait à 3 % à peine des sénateurs !