Intervention de André Vallini

Madame la ministre d'État, il est certes nécessaire de prévoir un régime dérogatoire dans le cas du terrorisme. Je rappelle toutefois qu'en Espagne, l'avocat est présent tout au long des interrogatoires de garde à vue, sans dérogation pour la criminalité organisée ni pour le terrorisme.

Pour ce qui est des difficultés pratiques, je suis ouvert à tous les amendements, mais je dois aussi souligner que les barreaux sont demandeurs de cette réforme, et qu'il leur revient de s'organiser. Il conviendra également que l'aide juridictionnelle soit abondée en conséquence au niveau du budget de l'État.

Du reste, pour permettre aux policiers de procéder aux perquisitions ou auditions nécessaires avant l'interrogatoire de la personne gardée à vue, il pourrait être préférable d'écrire simplement que « l'avocat est présent aux interrogatoires », en supprimant la notion d'immédiateté qui figure dans la proposition.

Enfin, notre souci n'est pas de répondre à l'urgence médiatique, mais à l'urgence juridique que représente le risque de condamnation de la France par la CEDH. Dès le 1er mars, et donc avant la réforme que vous préparez, se posera la question de ce que fera le Conseil constitutionnel lorsqu'il sera saisi par un justiciable soulevant l'exception d'inconstitutionnalité de la procédure de garde à vue au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme.

J'ai bien compris que M. Houillon voulait aller plus loin que moi, en permettant l'accès de l'avocat au dossier et sa présence tout au long de la garde à vue.

Il est vrai, monsieur Garraud, que ce texte, comme d'ailleurs la réforme que prépare Mme la garde des Sceaux, judiciarise davantage encore la garde à vue. On peut condamner cette évolution, mais, à défaut d'y mettre fin en décidant que les gardes à vue ne peuvent être décidées que par les procureurs, elle est inéluctable et il me semble préférable de l'accompagner. Votre réaction me fait penser à celle des juges d'instruction de la fin du xixe siècle, qui ne souhaitaient pas la présence des avocats dans leurs cabinets, jugeant qu'ils les empêcheraient de faire leur travail. La même réaction anime aujourd'hui les policiers. Il nous faut donc aller au bout de la logique et judiciariser la garde à vue.

Quant au contrôle qu'exercerait le procureur, il existe certes dans les textes, mais il est théorique, pour ne pas dire fictif, comme le soulignait dans son premier rapport M. Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Enfin, trois juridictions d'appel – Orléans, Nancy et Paris – ont déjà appliqué la jurisprudence « turque » de la CEDH.

Monsieur Blanc, les arrêts de la CEDH sont très précis : l'avocat doit exercer librement sa mission de conseil et d'assistance, décrite dans les termes que j'ai cités tout à l'heure.